Nos Honoraires

Les honoraires du Cabinet MC Avocats sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre et à l’article 72 de la loi du 10 juillet 1991.

En termes de facturation, la fixation des honoraires des avocats du cabinet est établie selon deux principes essentiels pour le client : la transparence et la prévisibilité.

Suite au premier rendez vous, si ce dernier ne donne pas suite à l’ouverture d’un dossier un honoraire forfaitaire de 60,00 euros HT vous sera facturé.

En revanche en cas d’ouverture de dossier,  une convention d’honoraires vous sera présentée par l’Avocat déterminant en accord avec le client sa rémunération.

Les modalités d’établissement des honoraires sont notamment fonction du client, entreprise ou particulier, et de la nature du dossier. Chaque client est unique et ses besoins le sont également.

Le mode de règlement des prestations juridiques peut être défini eu égard au temps passé ou en application d’un forfait, outre la possibilité de prévoir un honoraire de résultat.

Les honoraires de l’avocat peuvent également être pris en charge totalement ou par partie votre assurance si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique.

Le Cabinet MC AVOCATS vous encourage à interroger votre assurance (habitation, auto, bancaire, mutuelle…) en prévision de votre premier rendez-vous.Dans ce cadre là, la convention d’honoraires présentée détaillera le montant pris en charge votre assurance et la part restant éventuellement à votre charge.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez également prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, tout ou partie des honoraires de l’avocat seront pris en charge par l’Etat.

Il est possible de faire une simulation pour estimer ses droits à l’aide juridictionnelle.

Pour prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il est nécessaire de constituer un dossier.

Le formulaire de demande est disponible sur le site du service public.

Si vous estimez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous êtes invité à vous présenter lors du premier rendez-vous avec le formulaire de demande et l’ensemble des pièces justificatives exigées.

La SCP MC Avocats pourra intervenir au titre de l’Aide juridictionnelle dans tous les types de procès à la condition que le dossier complet d’aide juridictionnelle puisse être déposé et accepté avant l’audience.

En toute hypothèse, le remboursement des honoraires de l’Avocat pourra être demandé à la partie adverse.

En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

La MC AVOCATS tient à vous informer que, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr