Les personnes victimes de violences conjugales, majoritairement des femmes mais aussi des hommes, ont souvent des difficultés à révéler les faits de violences dont elles sont victimes.
Il y a parfois le regard des autres, mais également la peur de la dépendance financière et/ou la peur de nouvelles violences.
Des outils existent pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de les protéger après la dénonciation des faits, le dépôt d’une plainte et avant la condamnation de l’auteur présumé des faits.
- L’ORDONNANCE DE PROTECTION
Créée en 2010, l’Ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux Affaires Familiales.
Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par la personne victime de violences.
Le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de nature variée, à savoir :
– l’interdiction d’entrer en contact avec la victime,
– l’interdiction pour le conjoint violent de détenir une arme,
– l’attribution du logement à la victime,
– la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants,
Durant toute la procédure, et à titre dérogatoire, l’adresse du domicile de la partie demanderesse peut être dissimulée.
- LE TELEPHONE GRAVE DANGER (TGD)
En cas de situation de grave danger, le Procureur de la République peut remettre à tout moment de la procédure un « téléphone dit grave danger » à une personne victime de violences conjugales.
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24.
Après l’analyse de la situation, il peut être demandé par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale l’intervention immédiatement es forces de l’ordre.
Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire ce qui facilite l’intervention des forces de l’ordre.
- LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Il s’agit d’un dispositif de surveillance électronique permettant de géolocaliser une victime à protéger et l’auteur réel ou présumé de violences conjugales.
Il peut décider par le Juge aux Affaires Familiales ou un juge pénal.
La victime est localisée via un téléphone qui lui a été remis et l’auteur réel ou présumé via son bracelet.
Si ce dernier se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée et les forces de l’Ordre sont avisées.
Déjà adopté dans d’autres pays européens, ce dispositif a été entériné en France par une loi du 28 décembre 2019 n°2019-1480 et devrait être déployé sur la totalité du territoire français au début de l’année 2021.
- LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE / LE CONTROLE JUDICIAIRE
Dans l’attente de son audience de Jugement, le Procureur de la République peut demander au Juge de la Liberté et de la détention le placement en détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire du présumé auteur des faits.
Dans le cadre de son contrôle judiciaire, le prévenu peut ainsi avoir pour interdiction de rentrer de quelque manière que ce soit en contact avec sa victime, de se présenter à son domicile ou encore sur son lieu de travail.
- LA CONDAMNATION PENALE
Ces interdictions pourront ensuite être maintenues par le Tribunal lorsque l’auteur des faits sera condamné. De même, le Tribunal pourra maintenir/prononcer le placement sous bracelet anti-rapprochement.
Sa condamnation pourra également être assortie d’obligations de soins.
Pour l’ensemble des procédures, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.
Le cabinet MC AVOCATS intervient régulièrement pour la défense des femmes et hommes battu(e)s.
Des associations existent également pour assurer une assistance pluridisciplinaire (social en vous aidant notamment à trouver une solution d’hébergement, psychologique en vous offrant un suivi avec un psychologue spécialisé).
Sur la région de DAX, l’ADAVEM 40 (Association départementale d’Aide aux Victime et de Médiation des Landes) et le CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) sont notamment deux associations qui peuvent assister les personnes victimes de violences conjugales.
Cliquez ici pour écouter l’émission spéciale sur le droit des personnes victimes de violences conjugales avec Bérénice Guegan du CIDFF des Landes et Maître Lucie Chimits du Cabinet MC AVOCATS.
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