Conditions générales d’utilisation du site

1. Objet

Le site www.mcavocats-dax.fr (ci-après désigné « le site ») est la propriété exclusive de SCP MC AVOCATS (ci-après désigné « l’Editeur du site »).

Le site est mis à la disposition de toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le site et ses services (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

Les présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après désignées « CGU ») a pour objet de :

• informer l’Utilisateur sur l’identité de l’Editeur et de l’hébergeur du site ;
• définir les conditions d’accès et d’utilisation du site ;
• informer l’Utilisateur sur l’utilisation du site et des services disponibles sur le site ses services;
• informer l’Utilisateur sur la protection de ses données à caractère personnel ou des cookies installés et lus lors de la navigation sur le site ;

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

Les présentes CGU du site s’appliquent à toute déclinaison ou extension sur les réseaux sociaux existants ou à venir.

2. Mentions légales

Editeur :

MC AVOCATS
SCP

Adresse : 15 boulevard Saint-Pierre 4010 Dax

RCS de Dax : 880 837 497; SIRET :  880 837 497 00028

Numéro TVA intracommunautaire : FR 91 880837497

Capital : 40.000,00 €

Tél : 05 58 90 80 95

Adresse de courrier électronique : contact@mcavocats-dax.fr

Directeur de la publication : SCP MC AVOCATS

Hébergeur :

Le site internet est hébergé par LWS, dont le siège est situé 10, rue Penthièvre – 75008 Paris.

3. Conditions d’accès et d’utilisation du site

L’accès au site est libre et gratuit pour l’Utilisateur  isposant d’un accès au réseau Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès au réseau Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès au réseau Internet.

L’Editeur du site s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’Editeur du site ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’Editeur du site ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’Editeur du site peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le site et ses services que dans un but conforme aux réglementations applicables en vigueur et à ne commettre aucun acte susceptible de mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs ou de l’Editeur du site.

4. Responsabilité de l’Editeur du site

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur du site se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur du site puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur du site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents inexacts, incomplets ou obsolètes.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur est informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens hypertextes n’appartiennent pas à l’Editeur du site. A cet égard, l’Editeur du site ne saurait être responsable de l’accès par l’Utilisateur via les liens hypertextes mis en place sur le site en direction de sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens hypertextes. L’Utilisateur est informé que ces sites tiers peuvent disposer d’une politique de protection des données à caractère personnel. Il est recommandé à l’utilisateur de prendre connaissance de ladite politique sur chacun des sites tiers.

Par ailleurs, l’Utilisateur ne peut créer un lien vers le site sans autorisation expresse de l’Editeur du site. Cependant, l’Editeur du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien vers le site s’il estime non conforme à l’objet du site.

6. Propriété intellectuelle

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, logos, photographies, fichiers, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de l’Editeur du site ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du site ou des contenus et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Editeur du site et/ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Protection des données à caractère personnel

L’Editeur du site attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de l’Utilisateur.

En utilisant le site, l’Utilisateur est amené à transmettre des informations à l’Editeur du site, dont certaines sont de nature à identifier l’Utilisateur (ci-après désignées « données personnelles »). C’est notamment le cas lorsque l’Utilisateur contacte l’Editeur du site par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de communication ou lorsque l’Utilisateur visite et navigue sur le site.

L’Editeur du site, en sa qualité de responsable de traitement, utilise les données personnelles de l’Utilisateur afin de :

• traiter, gérer et suivre les demandes de contact et de renseignements de l’Utilisateur ;
• permettre à l’Utilisateur de prendre rendez-vous directement en ligne ;
• plus généralement, gérer la relation client-avocat ;
• gérer des demandes éventuelles d’exercice des droits de l’Utilisateur en matière de protection des données (droit d’accès, de suppression, de rectification,…);
• améliorer le fonctionnement du site.

Au regard des finalités susvisées, les traitements réalisés par l’Editeur du site sont nécessaires :

• pour la poursuite des intérêts légitimes de l’Editeur du site afin de répondre aux demandes de l’Utilisateur, gérer et organiser la relation avec l’Utilisateur ;
• pour exécuter le contrat conclu avec l’Utilisateur et lui fournir les services demandés ;
• pour le respect d’une obligation légale à laquelle l’Editeur du site est soumis afin de répondre aux demandes d’exercice des droits de l’Utilisateur.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont uniquement destinées à l’Editeur du site et aux prestataires intervenant pour le compte de l’Editeur du site dans le cadre des finalités susvisées (ci-après désignés « sous-traitants »).

Liste des sous-traitants de l’Editeur du site :

• LWS, hébergeur du site, politique de protection des données ;
• Meetlaw, plateforme de rendez-vous en ligne, politique de protection des données ;

Sauf indication contraire, et/ou application des délais de prescription légaux et réglementaires, les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées 3 ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et l’Editeur du site. Les données personnelles de l’Utilisateur traitées dans le cadre de la visite et de la navigation sur le site seront conservées 13 mois puis supprimées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification de ses données et du droit à la limitation du traitement. Il bénéficie également, sous certaines conditions, d’un droit d’opposition et du droit à la portabilité de ses données.

L’Utilisateur peut exercer ses droits par e-mail à l’adresse contact@mcavocats-dax.fr, ou par courrier postal au 15 boulevard Saint-Pierre 4010 Dax.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles par l’Editeur du site n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

8. Cookies

Un cookie est un petit fichier composé de lettres et de chiffres stocké dans un espace dédié de l’équipement  de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette…) et de son navigateur Internet lorsque l’Utilisateur consulte le site et/ou des sites tiers.

Le site utilise exclusivement des cookies techniques qui sont nécessaires au fonctionnement du site et à l’accès aux services proposés par le site. Conformément à l’article 82 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ces cookies ne sont pas soumis au consentement de l’Utilisateur.

9. 9. Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU du site, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse suivante : contact@mcavocats-dax.fr.

10. 10. Modification et mise à jour des CGU

L’Editeur du site se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Date de la dernière mise à jour : 05.09.2023