Ventes aux enchères
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Les enchères immobilières sont des biens saisis ou issus d’une liquidation judiciaire ou d’un partage d’indivision. Le prix de mise en vente est souvent nettement inférieur au prix du marché et les enchères montent en cours de séance.

A Dax, les ventes immobilières sur adjudication judiciaire ont lieu le jeudi à 10h00 au Tribunal Judiciaire situé rue des fusillés.

Afin de porter des enchères, vous devez impérativement vous faire représenter par un Avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication.

La SCP MC AVOCATS vous représente lors de ces audiences d’adjudication.

AVANT DE PORTER UNE ENCHÈRE IMMOBILIÈRE :

Préalablement à la date d’adjudication, vous devez prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire de DAX ou directement auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente.

Ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l’adjudicataire et du vendeur. Si un bien vous intéresse et que vous souhaitez connaître des informations essentielles relatives à ce dernier (occupation du bien, bail en cours ou non, PV de description du bien, montant des frais préalables…), il est conseillé de consulter le cahier des charges. Les visites sont généralement fixées la semaine qui précède la date de l’audience d’adjudication et sont effectuées par un huissier de justice.

Les dates fixées pour ces visites figurent dans les annonces que vous consultez. Si, à l’issue de la visite, vous désirez vous portez acquéreur du bien, vous pouvez vous rapprocher du cabinet afin que nous vous représentions. Lors du rendez-vous que nous fixerons, nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir les indications et les documents suivants :

1- l’identité du ou des acquéreurs et tous justificatifs :

pour les personnes physiques : passeport ou carte d’identité
pour les personnes morales ou marchand de biens : extrait KBIS récent, copie des statuts et passeport ou carte d’identité du gérant,
le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter ;
Le pouvoir complété et signé (par chaque candidat)
Une attestation sur l’honneur de non-condamnation à une peine interdisant de se porter adjudicataire (pour chaque candidat adjudicataire)

2- les justificatifs de votre solvabilité et notamment :

un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à la somme de 3000 € et qui sera consigné,
Une attestation de solvabilité délivrée par votre banque(du montant de votre enchère)

QUE SE PASSE T-IL SI JE SUIS DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE ?

Le jour de la vente, nous enchéririons dans la limite du pouvoir que vous nous aurez confié. Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Si nous sommes le dernier enchérisseur, nous serons déclarés adjudicataire pour votre compte.

A l’expiration du délai de surenchère de 10 jours, durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère du dixième du prix d’adjudication, le chèque consigné du montant de 10 % de la mise à prix sera encaissé, de même que le chèque des frais préalables. Il vous faudra alors acquitter dans un délai de deux mois le solde du prix.

Outre le prix d’adjudication et les frais préalables, il faudra prévoir de payer :

les droits d’enregistrement (droit de mutation de transfert de propriété ou TVA),
l’émolument de l’avocat poursuivant (calculés sur le prix d’adjudication)
Les honoraires de notre Cabinet

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les documents confiés ainsi que les chèques de banque vous sont rendus immédiatement à l’issue de l’audience.

LES HONORAIRES :

Pour vous représenter à la vente et porter les enchères, le Cabinet MC AVOCATS vous propose un honoraires forfaitaire de 200 € HT (rendez-vous, constitution dossier et audience d’enchères).
En cas d’adjudication, les honoraires sont fixés à la somme de 1500 € HT, soit 1800 € TTC.

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